Tribunal administratif de Bordeaux, 6 septembre 2023, n° 2304763

TA Bordeaux
Rejet 6 septembre 2023

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour connaître d'un recours gracieux
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un recours gracieux et que le requérant ne présentait pas de conclusions à fin d'annulation ou indemnitaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 sept. 2023, n° 2304763
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2304763
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, le collectif des commerçants, artisans et exploitants de l’avenue du Médoc formule devant le tribunal « un recours gracieux » pour que les travaux du carrefour de Cantinolle et de l’avenue du Médoc à Eysines « n’aient pas lieu sans l’acceptation de toutes ces demandes » et de tenir compte « des problématiques de l’eau et des activités commerciales ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Le collectif des commerçants, artisans et exploitants de l’avenue du Médoc formule devant le tribunal « un recours gracieux » pour que les travaux du carrefour de Cantinolle et de l’avenue du Médoc à Eysines « n’aient pas lieu sans l’acceptation de toutes ces demandes » et de tenir compte « des problématiques de l’eau et des activités commerciales ». Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de connaitre d’un recours gracieux, et le requérant ne présente pas de conclusions à fin d’annulation ou indemnitaires. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du collectif des commerçants, artisans et exploitants de l’avenue du Médoc est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif des commerçants, artisans et exploitants de l’avenue du Médoc.

Fait à Bordeaux, le 6 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,