Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 2405568

TA Bordeaux
Rejet 8 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a estimé que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires, et que les demandes d'explications ne relèvent pas de sa compétence.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a jugé que cette demande ne peut être examinée dans le cadre d'une requête visant à obtenir des explications, et qu'elle ne relève pas des compétences du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 8 oct. 2024, n° 2405568
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2405568
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. A B demande au tribunal des explications concernant la décision du 22 août 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité et un passeport et demande la communication de son « numéro de décret » ou de son acte de naissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; ()

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ».

3. M. B demande au tribunal des explications concernant la décision du 22 août 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer une carte nationale d’identité et un passeport et demande la communication de son « numéro de décret » ou de son acte de naissance. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Dès lors, les conclusions de M. B sont manifestement irrecevables et sa requête doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 8 octobre 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,