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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 28 nov. 2024, n° 2406675 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2406675 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Genty, produit devant le tribunal un mémoire en intervention volontaire pour le dossier enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux sous le n° 2403633.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La production déposée par Me Genty sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 28 octobre 2024 sous le n°2406675, constitue en réalité un mémoire en intervention volontaire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 10 juin 2024 sous le n°2403633.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2406675 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2403633.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2406675 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la B A.
Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2024.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
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