Désistement 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 26 mai 2025, n° 2500269 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500269 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 9 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Camiac-et-Saint-Denis s’est opposé, au nom de l’Etat, à sa demande de déclaration préalable en vue de la rénovation d’un bâtiment sinistré sur un terrain situé 9 Pas de Michaud.
Par ordonnance du 4 février 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. C en qualité de médiateur.
Par un acte, enregistré le 21 mai 2025, M. A B déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 21 mai 2025, M. B a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Gironde et à la commune de Camiac-et-Saint-Denis.
Fait à Bordeaux, le 22 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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