Désistement 18 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2302936 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2302936 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2023 et 19 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Pierre Castera, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PL 033 192 22 01261 notifié le 22 décembre 2022 par lequel le président de Bordeaux Métropole a refusé sa demande d’autorisation préalable de mise en location du local sis 26 rue de Loustalot, Bat. E appt. 1 et 2 à Gradignan (33170), ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux.
2°) d’enjoindre à Bordeaux Métropole de réexaminer sa demande de mise en location, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2023 et 2 janvier 2025, Bordeaux Métropole, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Bordeaux Métropole présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par Bordeaux Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Bordeaux Métropole.
Fait à Bordeaux, le 18 juin 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Certificat d'urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Prescription ·
- Bâtiment ·
- Eau potable
- Militaire ·
- Armée ·
- Agent public ·
- Procédure disciplinaire ·
- Défense ·
- Sanction disciplinaire ·
- Maintenance ·
- Propos ·
- Système d'information ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Argent ·
- Juridiction ·
- Personne publique ·
- Dette ·
- Annulation ·
- Mère ·
- Refus
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Congé de maladie ·
- Maladie professionnelle ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Titre ·
- Fonctionnaire ·
- Recette ·
- Préjudice ·
- Fonction publique
- Cartes ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Durée ·
- Commissaire de justice
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Rejet ·
- Étranger ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Délivrance ·
- Cartes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Service public ·
- Expulsion ·
- Étudiant ·
- Bien meuble ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Meubles
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Légalité ·
- Développement ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Public ·
- Mesures d'urgence ·
- Délai ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Plainte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Refus ·
- Annulation ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance
- Taxes foncières ·
- Vacant ·
- Logement ·
- Propriété ·
- Vacances ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Dysfonctionnement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Accès ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.