Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Il soutient que :

— la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors que la date de validité de son titre de séjour expire le 31 janvier 2025 et qu’il ne dispose pas d’une attestation de prolongation d’instruction alors qu’il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 30 octobre 2024 ; il est en formation d’alternance et la signature d’un contrat professionnel est conditionnée par la régularité de son séjour ; en l’absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, son avenir professionnel est susceptible d’être compromis.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour a été délivrée le 10 février 2025 sur la plateforme de l’ANEF.

Vu

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 17 avril 1994, de nationalité gabonaise a obtenu un titre de séjour portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 30 janvier 2025. Le 30 octobre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Il résulte de l’instruction que, le 10 février 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré à M. B une attestation de prolongation de l’instruction valable jusqu’au 9 mai 2025. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 14 février 2025.

La juge des référés,

N. Gay

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,