Désistement 21 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 21 janv. 2025, n° 2406609 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2406609 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, la société ADAY, représentée par Me Frédéric Gonder, demande au tribunal :
1°) de condamner la Région Nouvelle-Aquitaine à lui payer la somme principale de 8 113,92 euros au titre des factures impayées, la somme de 591,88 euros au titre des intérêts de retard et la somme de 160 euros au titre de la clause pénale ;
2°) de mettre à la charge de la Région nouvelle-aquitaine une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 25 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné Mme A en qualité de médiatrice.
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la société ADAY déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, la société ADAY a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société ADAY.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ADAY et à la Région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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