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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 2402293 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2402293 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. A B, représenté par Me Dahan, demande au tribunal :
1°) de condamner le préfet de la Gironde, avec effet rétroactif à la date du dépôt de la présente requête, à procéder dans le délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à réexaminer sa situation en application du jugement du 8 février 2023 ;
2°) de condamner le préfet de la Gironde a une astreinte de 1 150 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête déposée par M. B sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 3 avril 2024 sous le n°2402293, constitue en réalité une demande d’exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 8 février 2023 sous le n°2204134.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2402293 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2204134.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2402293 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 12 juin 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
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