Tribunal administratif de Nancy, 26 février 2026, n° 2504078

TA Nancy
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M. A… n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, rendant celle-ci irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 26 févr. 2026, n° 2504078
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2504078
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ».

M. A… a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision qu’il conteste, par un courrier qui lui a été adressé le 18 décembre 2025 et dont le pli recommandé a été retourné au tribunal, où il a été réceptionné le 12 janvier 2026, assorti de la mention « pli avisé et non réclamé ». Aucune régularisation n’est parvenue à la juridiction dans le délai imparti. La requête de M. A… est, dès lors, entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle peut, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nancy, le 26 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.