Désistement 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 1er avr. 2025, n° 2202272 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2202272 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. C A, demande au tribunal d’annuler d’une part, la délibération du conseil municipal de la commune de Royaumeix en date du 23 mai 2022 portant création d’un poste de catégorie C ou B à titre permanent et d’autre part, l’arrêté du 4 juillet 2022 portant recrutement de Mme B au dit poste.
La requête a été communiquée à la commune de Royaumeix qui n’a pas produit de mémoire.
Par un courrier du 6 mars 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois.
Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Royaumeix.
Fait à Nancy, le 1er avril 2025.
La magistrate désignée,
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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