Désistement 14 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 14 avr. 2025, n° 2501000 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501000 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représenté par Me Fouchet, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé de la commune de La Teste-de-Buch sur sa demande de communication des autorisations d’urbanisme (entiers dossiers) délivrées sur les parcelles cadastrées section CE n°8, n°9, n°10, n°11 et n°12, situées Les Baillons à la Teste-de-Buch, depuis 1943 et les autorisations et dossiers concernant l’aire d’accueil du public de la Dune du Pyla ;
2°) d’enjoindre à la commune de La Teste de Buch de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de La Teste de Buch à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et la commune de La Teste-de-Buch.
Fait à Bordeaux, le 14 avril 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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