Tribunal administratif de Rouen, 7 janvier 2026, n° 2506265

TA Rouen 7 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence du préfet
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Caen, indiquant que la compétence pour traiter cette affaire appartient à ce tribunal.
Autre
Droit à une autorisation de séjour en attente de réexamen
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Caen, laissant la question de l'autorisation provisoire de séjour à l'appréciation de ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 7 janv. 2026, n° 2506265
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2506265
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Caen
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 2025 et 2 janvier 2026, M. A… C… demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R.351-6 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L.731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Caen : Calvados, Manche, Orne ; (…) ».

M. A… C…, ressortissant géorgien né le 16 février 1978, a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 30 décembre 2025. Par ordonnance du 4 janvier 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 4 janvier 2026, le préfet de la Manche a assigné à résidence l’intéressé dans le département de la Manche. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Caen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… C… est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, au préfet de la Manche et à la présidente du tribunal administratif de Caen.

Fait à Rouen, le 7 janvier 2026.

Le vice-président,

Signé :

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.