Désistement 10 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 10 janv. 2025, n° 2403942 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2403942 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B A, représenté par Me De Langlade, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le centre des finances publiques d’Agen a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement partiel des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2023 pour un montant total de 59 877 euros ;
2°) de prononcer le dégrèvement de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête
Par un acte enregistré le 31 décembre 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 31 décembre 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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