Tribunal administratif de Bordeaux, 13 novembre 2025, n° 2504795

TA Bordeaux
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Les conclusions du demandeur ne sont pas dirigées contre une décision administrative, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande de suspension n'est pas fondée sur une décision administrative contestée, ce qui rend la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 13 nov. 2025, n° 2504795
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2504795
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 21 juillet, 29 juillet, 13 août et 14 août 2025, M. A… B… dépose plainte contre le maire de Lavergne et demande qu’il soit condamné à une amende de 5000 euros et suspendu temporairement de ses fonctions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ».

3. Par sa requête, M. B… dépose plainte contre le maire de Lavergne et demande qu’il soit condamné à une amende de 5000 euros et suspendu temporairement de ses fonctions. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Ainsi, les conclusions de M. B… qui ne sont pas dirigées contre une décision administrative dont il contesterait la légalité sont manifestement irrecevables. La requête de M. B… doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,