Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 de la préfète de l’Ain portant mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de sept jours et évacuation forcée du bien qu’elle occupe sans droit ni titre situé 10 rue de la perte à Valserhône (01 200).

Elle soutient que :

— elle est victime de violences conjugales et a trouvé refuge dans ce logement ;

— l’arrêté méconnaît la loi du 5 mars 2007 dite DALO et les dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

— il méconnaît les stipulations de la convention d’Istanbul, et les dispositions de l’article 515-9 du code civil, et celles de l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et celles de l’article L. 115-1 du code de l’action sociale et des familles ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et les dispositions de l’article 375 du code civil ;

— il est disproportionné eu égard à son impact sur sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;

—  la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. A l’appui de sa requête dirigée contre la décision par laquelle la préfète de l’Ain l’a mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de sept jours et a prononcé l’évacuation forcée du bien qu’elle occupe sans droit ni titre, M^me B se borne à soulever des moyens ayant trait au droit au logement opposable, à la protection des victimes de violences conjugales, au droit au respect de la vie privée et familiale, au principe de non-régression des droits fondamentaux et à la protection des enfants, sans apporter de précisions ni produire aucun élément à l’appui de ses déclarations. Dès lors, la requête, qui ne contient que des moyens inopérants ou non assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète de l’Ain.

Fait à Lyon, le 15 avril 2025.

La première conseillère faisant

fonction de présidente,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,