Rejet 6 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 6 oct. 2025, n° 2506122 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2506122 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | la trésorerie de La Réole, la commune de Bazas |
|---|
Texte intégral
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2025 et le 5 octobre 2025, Mme B… A… présente au tribunal administratif une demande adressée au procureur de la République tendant à un dépôt de plainte contre la commune de Bazas et la trésorerie de La Réole, relativement à l’émission de saisies administratives à tiers détenteur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Mme B… A… présente au tribunal, qu’elle désigne dans sa requête comme le « tribunal judiciaire de tribunal administratif de Bordeaux », une demande adressée au procureur de la République tendant à un dépôt de plainte contre la commune de Bazas et la trésorerie de La Réole, relativement à l’émission de saisies administratives à tiers détenteur. Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie de la présente ordonnance sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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