Désistement 17 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 17 janv. 2025, n° 2407147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2407147 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B A, demande au tribunal d’annuler le permis de construire n° PC024 138 24 D0013 délivré le 19 septembre 2024 par le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers à la SSCV Coulounieix-Chamiers autorisant la construction d’un bâtiment collectif comprenant 35 logements.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Coulounieix-Chamiers et à la SCCV Coulounieix-Chamiers.
Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Ordre public ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Détention arbitraire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Enfance ·
- Minorité ·
- Évaluation ·
- Aide sociale ·
- Isolement ·
- Ville ·
- Personnes
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Nationalité ·
- Langue ·
- Formalité administrative ·
- Inactif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ville ·
- Au fond ·
- Jugement
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Ville ·
- Juge des référés ·
- Bâtiment ·
- Travaux publics ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Maire ·
- Maintien ·
- Informatique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Attribution de logement ·
- Commissaire de justice ·
- Transfert ·
- Bail ·
- Décentralisation ·
- Décès du locataire ·
- Mère ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Imposition ·
- Département ·
- Cotisations ·
- Pin ·
- Sociétés
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Passeport ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Délai ·
- Jugement
- Logement ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.