Tribunal administratif de Grenoble, 23 avril 2025, n° 2501091

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 23 avril 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète avait déjà délivré un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat devait verser une somme à M me A B au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 avr. 2025, n° 2501091
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501091
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouhair ABOUDAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Aboudahab, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat à verser à M^me B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la condition d’urgence est remplie : son titre de séjour ayant expiré le 28 janvier 2025 elle est désormais en situation irrégulière ; elle se trouve dans une situation précaire en raison de la carence de la préfecture dès lors qu’elle pourrait perdre son emploi et que sa liberté d’aller et venir est entravée ;

—  la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a délivré un rendez-vous le 7 mars 2025, à 10h15 afin que la requérante puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance.

2. M^me B a saisi le juge des référés sur le fondement de ces dispositions afin qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de la convoquer à un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de huit jours. Postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l’Isère a toutefois informé le juge des référés qu’elle avait délivré un rendez-vous à M^me B en date du 7 mars 2025, à 10h15. Elle produit la convocation à ce rendez-vous. Il résulte de ce qui précède que la demande de M^me B a perdu son objet. Il n’y a plus lieu, dès lors, de statuer ses sur conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me C la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me B tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère, sous astreinte, de la convoquer à un rendez-vous afin de renouveler son titre de séjour.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A B une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Aboudahab et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 23 avril 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.