Désistement 26 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 26 nov. 2025, n° 2502123 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502123 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2025, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, Mme B… doit être regardée comme se désistant de sa requête en exprimant le souhait de clôturer son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ».
2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au Conseil départemental de la Gironde et à la Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 novembre 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Remise ·
- Activité ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Montant ·
- Quotient familial
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Assurance maladie ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Recours ·
- Aide sociale ·
- Famille ·
- Régularisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Auteur ·
- Famille ·
- Peine ·
- Délai
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Motif légitime ·
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Délai ·
- Condition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Exécution du jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Mesures d'exécution ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Étang ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Partie
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Formulaire ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Titre ·
- Juge
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Apatride
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.