Désistement 4 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 4 nov. 2025, n° 2306434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2306434 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme D… C…, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Quinsac ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. B… E…, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Quinsac et de M. E… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 11 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A… en qualité de médiateur dans le litige précité.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, Mme C… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Mme C…, par un acte enregistré le 30 octobre 2025, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C…, à la commune de Quinsac et à M. B… E….
Fait à Bordeaux, le 4 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Liste ·
- Candidat ·
- Élection municipale ·
- Juge des référés ·
- Liberté politique ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Election
- Abroger ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Abrogation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Annulation
- Etat civil ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mali ·
- Supplétif ·
- Acte ·
- Pays ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Délai ·
- Illégalité ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Communication ·
- Infirmier ·
- Traitement ·
- Commissaire de justice ·
- Écrit ·
- Photos ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Éloignement ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Traitement ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Disposition législative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Voies de recours
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Insuffisance de motivation ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Justice administrative
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Philippines ·
- Stipulation ·
- Admission exceptionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Consorts ·
- Charges ·
- Déclaration préalable ·
- Acte ·
- Urbanisme ·
- Statuer
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Refus ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Tribunaux administratifs
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Carte de séjour ·
- Manifeste ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Congo ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.