Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 février 2026, n° 2401634

TA Clermont-Ferrand
Désistement 18 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'urbanisme
La cour a constaté que le désistement des requérants de leur demande d'annulation est pur et simple, ce qui rend la demande sans objet.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de la commune une somme à verser aux requérants, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 18 févr. 2026, n° 2401634
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2401634
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie AMELA-PELLOQUIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024 et des mémoires, enregistrés les 26 avril et 1er septembre 2025, M^me D… B…, M. E… B… et M. C… B…, représentés par M^e Amela-Pelloquin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures ;

1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Veyre-Monton leur a, de nouveau, opposé un sursis à statuer sur la déclaration préalable déposée par les requérants aux fins de division parcellaire pour la création de 2 lots à bâtir ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Veyre-Monton, la somme de 2 500 euros, à verser à M^me B… épouse A…, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la commune de Veyre-Monton représentée par la SCP Teillot & associés, M^e Marion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 décembre 2025, les requérants déclarent se désister et demandent au tribunal de mettre à la charge de la commune de Veyre-Monton la somme de 2 500 euros, à verser aux consorts B…, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements (…) ». : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Le désistement de M^me B… et de MM B… de leurs conclusions aux fins d’annulation est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Veyre-Monton, la somme de 1 500 euros à verser aux consorts B…, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B… et autres requérants.

Article 2 : La commune de Veyre-Monton versera à M^me B… et MM B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… épouse A…, à M. E… B…, à M. C… B… et à la commune de Veyre-Monton.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.