Désistement 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 15 oct. 2025, n° 2503272 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503272 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le centre hospitalier de Libourne lui a accordé la prime d’exercice territorial à compter du 1er janvier 2025 en tant qu’elle ne prévoit pas le versement de cette prime à compter du 1er octobre 2019.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. B… déclare renoncer à sa requête à la suite d’un accord intervenu avec le centre hospitalier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, M. B… qui déclare vouloir renoncer à sa requête doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….
Fait à Bordeaux, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et de personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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