Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2025, n° 2501771

TA Bordeaux
Désistement 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que le demandeur remplissait les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Autre
Illégalité de l'arrêté préfectoral
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de l'instance.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de l'instance.
Autre
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 14 oct. 2025, n° 2501771
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2501771
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Hasan, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de 30 jours et lui a interdit un retour sur le territoire pour une durée de 3 ans.

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à condition de renonciation à l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. A… déclare se désister de son instance et de son action.

M. B… A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. A… a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,