Tribunal administratif de Bordeaux, 3 octobre 2025, n° 2506150
TA Bordeaux
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    Le tribunal a jugé que le litige présenté par M me A… ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 3 oct. 2025, n° 2506150
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2506150
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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