Tribunal administratif de Paris, 4 février 2026, n° 2603271

TA Paris
Rejet 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de sa compétence, car le litige concernait une mesure en matière de police des étrangers et devait être porté devant le tribunal administratif de Montreuil.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 févr. 2026, n° 2603271
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603271
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 3 février 2026, M^me B… C… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de générer sans délai le justificatif de séjour annoncé sur la plateforme ANEF, ou, à défaut, d’ordonner toute mesure utile permettant la continuité de ses droits au séjour et au travail.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie ;

la mesure est utile ;

elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code précité : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Le litige soulevé par M^me C… concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M^me C… réside dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence du Tribunal administratif de Paris mais de celle du Tribunal administratif de Montreuil. Par suite, les conclusions de la requête de M^me C… doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Paris, le 4 février 2026.

La juge des référés,

Signée

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.