Tribunal administratif de Bordeaux, 21 juillet 2025, n° 2500678
TA Bordeaux
Rejet 21 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Vices de forme et de fond du jugement

    La cour a estimé que la contestation du jugement relève de la compétence du juge judiciaire et non de la juridiction administrative, rendant la demande d'annulation irrecevable.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 21 juil. 2025, n° 2500678
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2500678
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Bordeaux, 21 juillet 2025, n° 2500678