Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire néo-zélandais contre un titre français.

Il soutient être de bonne foi, qu’il conduit depuis son arrivée en France avec un permis international, qu’il a une bonne conduite et qu’il a besoin de son permis dans la cadre de sa vie privée et professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen modifié ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé  ;() ".

2. L’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen dispose : « I. ' Tout titulaire d’un permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit obligatoirement demander l’échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France. () »

3. Dans sa requête, M. B ne conteste pas avoir sollicité l’échange de son permis de conduire néo-zelandais contre un permis français en dehors du délai prévu à l’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 précité. M. B fait valoir à l’appui de sa requête qu’il est de bonne foi, qu’il conduit en respectant le code de la route depuis son arrivée en France et qu’il a besoin de son permis dans le cadre de sa vie privée et professionnelle. Toutefois, ces éléments sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que des moyens inopérants et peut dès lors être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2405508