Désistement 12 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 12 déc. 2025, n° 2407210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2407210 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Caijeo, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Soulac-sur-Mer s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de la construction d’un abri sur un terrain situé 140 route des Lacs, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Soulac-sur-Mer de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Soulac-sur-Mer une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 3 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme C… en qualité de médiatrice dans le litige précité.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, M. B… déclare se désister de l’instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. M. B…, par un acte enregistré le 11 décembre 2025, déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Soulac-sur-Mer.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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