Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 13 nov. 2025, n° 2507411 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2507411 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a refusé de lui verser sa pension de retraite ;
2°) d’ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de lui verser sa pension de retraite dans un délai de quinze jours ainsi que les sommes dues depuis le 1er mars 2025, assorties des intérêts légaux ;
3°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices moral et financier subis.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…. Copie sera adressée à l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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