Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M^me D… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à M^me Boulay, première conseillère.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 25 novembre 2025, M^me Boulay a présenté son rapport et entendu :

- les observations de M^e B…, avocat de M^me B…, qui a soutenu que M^me A… avait été exploitée à son arrivée en France et n’a pu être aidée dans ses démarches de demande d’asile que récemment, que l’office français de l’asile et de l’immigration n’a pas pris en compte sa vulnérabilité alors qu’elle présente noamment des problèmes de santé et, enfin, que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation de sa vulnérabilité ;

- les observations de M^me A…, requérante, assisté de M^me C…, interprète, qui a fait état de ses problèmes de santé ;

- le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante angolaise née le 19 mars 2000, entrée en France le 26 janvier 2025, a présenté une demande d’asile et a été mise en possession d’une attestation de demande d’asile en procédure accélérée. Par une décision du 6 août 2025 dont M^me A… demande l’annulation, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

En premier lieu, la décision attaquée a été prise après examen, le 13 juin 2025, de la vulnérabilité de M^me A…. Il ressort ainsi des pièces du dossier que la requérante a bénéficié d’une évaluation de sa vulnérabilité lors d’un entretien le 6 août 2025 au cours duquel l’Office français de l’immigration et de l’intégration a procédé à un examen particulier de sa situation. A cette occasion, elle a notamment a indiqué être hébergée à titre précaire par une association et avoir des problèmes de santé. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa vulnérabilité doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27; / (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes du 3° de l’article L. 531-27 du même code : « Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ».

Les conditions matérielles d’accueil ont été refusées à M^me A… au motif qu’elle n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France, ce qu’elle ne conteste pas. Or, M^me A… ne produit aucun élément de nature à faire permettre d’établir la réalité des circonstances particulières qui l’auraient placées dans l’impossibilité d’effectuer toute démarche en vue de solliciter l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France, qui a eu lieu le 26 janvier 2025. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle justifiait d’un motif légitime.

En troisième lieu, pour soutenir que les conditions matérielles d’accueil auraient dû lui être accordées compte tenu de sa vulnérabilité, M^me A… indique hébergée de manière précaire et ponctuelle par une association ou des amis et qu’elle souffre d’une infection de la peau d’origine bactérienne, de problèmes de vision et d’une gastrite. Toutefois, il ne ressort pas de ces éléments que l’Office français de l’immigration et de l’intégration aurait commis une erreur d’appréciation de sa vulnérabilité en ne lui accordant pas les conditions matérielles d’accueil, alors notamment que la requérante ne produit aucune pièce justificative à l’appui de ses déclarations.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

La magistrate désignée,

P. Boulay

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,