Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2022 et le 4 juin 2024, M. A C, représenté par M^e Lelong, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines d’Orange Grand Sud-Ouest a rejeté sa candidature au poste de « Chef de projet ville FTTH » et la décision de rejet implicite de son recours gracieux notifié le 30 août 2022 ;

2°) d’enjoindre à la société Orange de faire droit à sa demande de mutation ;

3°) de mettre à la charge de la société Orange une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir et de discrimination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la société Orange, représentée par la société d’avocats Delvolvé-Trichet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

— le décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Boutet,

— les conclusions de M^me Guilbaud, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Lelong, représentant M. C.

Considérant ce qui suit ;

1. M. C, fonctionnaire des postes et télécommunications depuis le 1er mars 1983, a été intégré au sein de la société France Télécom, devenue la société Orange le 31 décembre 1993, dans un grade de « reclassification » d’agent de maîtrise de niveau II.3. Il exerçait des fonctions de technicien de supervision et d’exploitation. En 2017, il a présenté sa candidature au poste de « chef de projet ville FTTH », qui est un poste de cadre de niveau III.2, situé à Poitiers, dont la mission consistait à suivre et piloter le déploiement d’une zone « fibre optique jusqu’au domicile ». Par un courriel du 6 octobre 2017, le directeur des ressources humaines de la direction régionale Sud-Ouest de la société Orange a rejeté sa candidature. Par un arrêt n° 19BX04503 du 22 décembre 2021 la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cette décision au motif de l’incompétence de son auteur et a enjoint la société Orange à réexaminer la demande de M. C. Par décision du 23 juin 2022 le directeur des ressources humaines d’Orange Grand Sud-Ouest a de nouveau rejeté sa candidature au poste de « Chef de projet ville FTTH ». M. C demande l’annulation de cette décision et de la décision de rejet implicite de son recours gracieux notifié le 30 août 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes des dispositions du 1 de l’article 29-1 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom : « Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l’entreprise nationale France Télécom et placés sous l’autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. Le président peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai qu’il détermine. () ». L’article 8 du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l’entreprise nationale précise les conditions dans lesquelles le président du conseil d’administration de la société qui, en vertu de l’article 7 de ce décret, recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société et assure la gestion des personnels fonctionnaires, peut déléguer ses compétences en la matière et sa signature pour l’exercice de ces compétences. Selon le dernier alinéa de cet article, « les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation. Les actes portant délégation de compétence ou de signature sont publiés dans les conditions prévues par le conseil d’administration ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, par acte du 19 mai 2022, M. Aschenbroich, président du conseil d’administration de la société Orange, a délégué ses pouvoirs de gestion des personnels fonctionnaires à M^me E, directrice générale de la société Orange, avec faculté de subdélégation. Par acte du 3 juin 2022 à effet au 19 mai 2022, modifié par acte du 22 septembre 2022, M^me E a délégué ses pouvoirs de gestion des personnels fonctionnaires à M^me G, directrice Itinéraires professionnels, Reconnaissance et Services, avec faculté de subdélégation. Par acte du 14 octobre 2022 à effet au 19 mai 2022, M^me G a délégué sa signature à M^me B, directrice générale adjointe de la société Orange, avec faculté de subdélégation. Par acte du 14 octobre 2022 à effet au 19 mai 2022, M^me B a délégué sa signature à M^me D, directrice Orange Grand Sud-Ouest, avec faculté de subdélégation. Enfin, par acte du 14 octobre 2022 à effet au 19 mai 2022, M^me D a délégué sa signature à M. F, directeur des ressources humaines d’Orange Grand Sud-Ouest, qui a pris la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de cette décision doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ".

5. Les décisions qui refusent une promotion, qui ne constitue pas un droit pour l’intéressé, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 29 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu’à l’article 29-1. () ». En application de l’article 4 du décret du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres de France Télécom, pris en application de ces dispositions, les cadres de premier niveau sont recrutés soit par concours interne soit à l’issue d’un examen professionnel.

7. Il ressort des pièces du dossier que le poste de « chef de projet ville FTTH » auquel M. C a candidaté et qui relève du groupe d’emploi Dbis, est un poste de cadre de 1er niveau, de classe 3, de niveau 2, soit la bande III.2 pour les fonctionnaires. La circonstance que M. C présentait dans ses fonctions d’agent de maîtrise de niveau II.3 des qualités professionnelles ainsi que des compétences et expériences spécifiques en matière de déploiement de la fibre optique, comme en attestent ses évaluations professionnelles et les attestations produites au dossier, ne suffit pas à faire regarder la décision par laquelle la société Orange a rejeté sa candidature au poste de cadre précité comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, quand bien même la fiche de poste indiquait que toutes les candidatures seraient examinées, quel que soit le niveau de qualification du candidat.

8. En quatrième lieu, M. C fait valoir qu’il n’a pas obtenu de promotion depuis 28 ans, alors qu’il a déposé quinze candidatures, que ses collègues ont bénéficié d’un déroulement de carrière plus intéressant et que, d’une manière générale, les agents de droit privés bénéficient de carrières plus favorables que les agents de droit public. Toutefois, l’accord salarial du 20 février 2017 sur la reconnaissance des compétences et des qualifications, passé sur le fondement de l’article 31-1 de la loi du 2 juillet 1990, selon lequel la promotion peut intervenir sur un nouveau métier permettant d’offrir à l’agent de développer et de mettre en œuvre de nouvelles compétences correspondant à des responsabilités plus importantes que celles exercées sur le poste précédent, ne donne pas un droit automatique à la promotion. Par ailleurs, les attestations et échanges de mails produits par M. C ne permettent pas d’établir que la décision attaquée aurait été prise en raison de considérations étrangères à l’intérêt du service ou sans rapport avec l’appréciation des mérites respectifs des candidats. Le requérant n’établit pas davantage, par les pièces qu’il produit, avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire de la part de son employeur.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que soit mis à la charge de la société Orange, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C la somme que la société Orange demande au titre des même dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Orange au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la société Orange.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Bris, présidente,

M^me Boutet, première conseillère,

M^me Dumont, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La rapporteure

Signé

M. BOUTET

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,Le greffier en chef,

Signé

S. GAGNAIRE