Rejet 2 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 2 déc. 2025, n° 2506323 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2506323 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de régulariser sa situation auprès de sa banque et de la Banque de France à la suite du remboursement d’un cheque impayé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, M. A… demande au tribunal de régulariser sa situation auprès de sa banque et de la Banque de France à la suite du remboursement d’un chèque impayé. Toutefois, cette demande relative à un chèque impayé et à une relation bancaire, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir s’il s’y croit fondé. La requête de M. A… doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Inéligibilité ·
- Droits civiques ·
- Radiation ·
- Fonction publique ·
- Urgence ·
- Recours gracieux ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Interdiction
- Détention d'arme ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Décision implicite ·
- Interdit ·
- Sécurité des personnes ·
- Fichier ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Dessaisissement
- Crédit d'impôt ·
- Corse ·
- Investissement ·
- Solde ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Remboursement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- École ·
- Engagement ·
- Rupture ·
- Conseil d'administration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Élève ·
- Décret
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Ressort ·
- Détention ·
- Résidence ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Excès de pouvoir ·
- Déclaration préalable ·
- Parcelle ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Convention européenne ·
- Vie privée ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tiré ·
- Destination ·
- Interdit
- Territoire français ·
- Tiré ·
- Insuffisance de motivation ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Durée ·
- Liberté fondamentale
- Cession ·
- Exonérations ·
- Impôt ·
- Plus-value ·
- Résidence principale ·
- Prix ·
- Dépense ·
- Logement ·
- Immeuble ·
- Administration
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Bailleur social ·
- Offre ·
- Habitation ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.