Tribunal administratif de Montreuil, 23 janvier 2026, n° 2520526

TA Montreuil 23 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 janv. 2026, n° 2520526
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520526
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. B… A…, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé, les 9 décembre 2025 et 6 janvier 2026, des pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, son président ou le magistrat qu’il désigne transmet sans délai et par tous moyens le dossier au tribunal qu’il estime compétent.

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne ; Val-de-Marne ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A… a été libéré du centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot et assigné à résidence dans le département de Seine-et-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dès lors, la requête de M. A… relève de la compétence du tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu, par suite, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. A… en application des dispositions précitées de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2026.

La présidente,

I. Dely