Désistement 22 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 22 juil. 2025, n° 2502874 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502874 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 avril 2025, enregistrée le 22 avril au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A… B….
Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 20 mars 2025, Mme A… B… demande d’annuler une décision du 20 janvier 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre de détention d’Eysses a retiré son permis de visite pour rendre visite à son compagnon incarcéré, M. C… D….
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… et au ministre de la justice.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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