Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 30 oct. 2025, n° 2503517 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503517 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. B… A…, représenté par Me Noël, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 avril 2024 de la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) portant sursis à statuer sur sa demande de protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite de rejet née du silence de l’administration suite à sa demande de protection fonctionnelle du 28 mars 2025 ;
2°) d’enjoindre à la COBAS de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3)° de mettre à la charge de la COBAS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, représentée par Me Carrère, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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