Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 107,03 euros de sa dette concernant un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 428,10 euros pour la période du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022, en tant qu’il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.

Elle soutient que :

* elle est de bonne foi ;

* sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de la construction et de l’habitation ;

* le code de la sécurité sociale ;

* le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, née en 1969, est bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement. Le 2 mars 2023, un indu d’un montant de 428,10 euros lui a été réclamé pour la période du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022. Le 13 mars 2023, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Le 16 octobre 2023, la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise partielle à hauteur de 107,03 euros. M^me A demande au tribunal l’annulation de cette décision en tant qu’il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.

2. Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « () la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. / () ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

4. D’une part, il résulte de l’instruction que l’indu réclamé à M^me A a pour origine les salaires qu’elle a perçus du mois de juillet 2021 au mois de mars 2022 qui font obstacle au bénéfice de l’abattement de 30 % prévu à l’article R. 822-13 du code de la construction et de l’habitation. Alors d’ailleurs qu’elle est en situation d’invalidité, la volonté manifeste de tromper l’administration n’est pas établie. Dès lors et ainsi que l’admet la caisse d’allocations familiales, aucune manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration ne saurait être retenue à l’encontre de la requérante, qui s’avère de bonne foi.

5. Mais d’autre part, il n’est pas établi que le remboursement par M^me A du reliquat de sa dette serait susceptible de compromettre durablement l’équilibre de son budget et de menacer la satisfaction des besoins élémentaires de son foyer, en l’absence de justificatifs quant à ses ressources et ses charges. Dans ces conditions, la directrice de la caisse d’allocations familiales a pu à bon droit estimer que la situation de précarité de la requérante justifie seulement que lui soit accordée la remise gracieuse partielle de sa dette à hauteur de 25 %, soit 107,03 euros.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde en date du 16 octobre 2023 en tant qu’il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la ministre chargée du logement. Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La greffière,

P. GAULON

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,