Tribunal administratif de Montreuil, 15 octobre 2025, n° 2517160
TA Montreuil
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Recours hiérarchique non recevable

    La cour a estimé que le demandeur ne sollicitait pas l'annulation de la décision mais présentait un recours hiérarchique, ce qui rendait sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 15 oct. 2025, n° 2517160
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2517160
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

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