Désistement 18 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 18 août 2025, n° 2405406 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2405406 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. B A, représenté par Me Manetti, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean d’Illac s’est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la division en deux lots de la parcelle cadastrée AL 0416 situé allée du Résinier ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Jean d’Illac de délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean d’Illac une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 1er octobre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné Mme C qualité de médiatrice.
Par un acte, enregistré le 18 juillet 2025, M. B A déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 18 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Jean d’Illac.
Fait à Bordeaux, le 18 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Logement ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Agglomération ·
- Capacité
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- École ·
- Jeunesse ·
- Autorisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Illégalité ·
- Insertion professionnelle ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Aide ·
- Renouvellement ·
- Préjudice ·
- Pôle emploi ·
- Contrats
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Défense ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Hors de cause
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Départ volontaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Recette ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Commune ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Homme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Polynésie française ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Juge des référés ·
- Illégal ·
- Droit public ·
- Enseignement public ·
- Urgence ·
- Agent public ·
- Gestion
- Visa ·
- Etat civil ·
- Supplétif ·
- Réunification familiale ·
- Réfugiés ·
- Identité ·
- Possession d'état ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation ·
- Erreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.