Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 4 déc. 2025, n° 2508089 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2508089 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Poitiers |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a interrompu le versement de son traitement à compter du 17 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) » . Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : Charente, (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B… était affecté au sein de la maison d’arrêt d’Angoulême, dans le département de la Charente. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A… B….
Fait à Bordeaux, le 4 décembre 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Activité ·
- Fonction publique ·
- Ville ·
- Maire ·
- Limites ·
- Fonctionnaire ·
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Carrière
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Retrait ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Rénovation urbaine
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement ·
- Application ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Terme
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Villa ·
- Tacite ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Associations ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Recours gracieux ·
- Éducation nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- École primaire ·
- Annulation ·
- Rejet ·
- Recours
- Astreinte ·
- Logement-foyer ·
- Décentralisation ·
- Hébergement ·
- Aménagement du territoire ·
- Structure ·
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Au fond
- Territoire français ·
- Création d'entreprise ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Recherche d'emploi ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Emploi ·
- Autorisation provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Annulation
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Martinique ·
- Régularisation ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.