Désistement 12 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 12 mai 2025, n° 2405546 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2405546 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SCI Segransan 1, Mmes A et Julie B, représentées par Me Guillini, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision 17 avril 2024 par laquelle le directeur de l’OPH Gironde Habitat a préempté le bien situé 10 clos de Segransan à Vayres, parcelle cadastrée ZB 321, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de l’OPH Gironde Habitat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 mai 2025, la SCI Segransan 1 et Mmes A et Julie B déclarent se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 12 mai 2025, la SCI Segransan 1, Mmes B ont déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Segransan 1 et de Mmes B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Segransan 1, à Mmes A et Julie B et à l’OPH Gironde Habitat.
La présidente,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Finances publiques ·
- Procédure pénale ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Comptable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décret
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Référé ·
- Justice administrative ·
- Mission ·
- Habitation ·
- Désignation ·
- Construction ·
- Successions
- Centrale ·
- École ·
- Ligne budgétaire ·
- Collaboration ·
- Contrat de travail ·
- Rémunération ·
- Justice administrative ·
- Tacite ·
- Circulaire ·
- Économie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Attaque ·
- Délai ·
- Terme ·
- Ordonnance ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Enseignement supérieur ·
- Annulation ·
- Vote ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Ordre du jour ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement d'instance ·
- Maire ·
- Recours gracieux ·
- Action ·
- Acte ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Stupéfiant ·
- Étranger ·
- Recel de biens ·
- Durée ·
- Délai ·
- Union européenne
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Résidence
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Île-de-france ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Reclassement ·
- Poste ·
- Europe ·
- Salarié ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Inspecteur du travail ·
- Liste ·
- Cessation d'activité ·
- Cessation
- Algérie ·
- Droit local ·
- Structure ·
- Réparation ·
- Reconnaissance ·
- Commission nationale ·
- Statut ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Communauté urbaine ·
- Mer ·
- Juge des référés ·
- Égout ·
- Demande d'expertise ·
- Causalité ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention chirurgicale ·
- Décision administrative préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.