Tribunal administratif de Bordeaux, 27 août 2025, n° 2503750

TA Bordeaux
Rejet 27 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande relative à l'application d'une peine ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 27 août 2025, n° 2503750
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2503750
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M^me A D, qui s’adresse au juge d’application des peines, demande la levée de l’interdiction de contact à l’encontre de son conjoint M. B C, prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 29 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article 712-1 du code civil : « Le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines constituent les juridictions de l’application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. »

3. Par sa requête, M^me D, qui s’adresse au juge d’application des peines, demande la levée de l’interdiction de contact à l’encontre de son conjoint M. B C, prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 29 novembre 2022. Cette demande, relative à l’application d’une peine, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ressort exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire, qu’il appartient à la requérante de saisir. Il s’ensuit qu’en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M^me D doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D.

Fait à Bordeaux, le 27 août 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,