Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, juge social, 6 mai 2026, n° 2406889 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2406889 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2024, après recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention “stationnement”.
Elle soutient que sa pathologie ne lui permet pas de parcourir plus de 200 mètres à pied.
Par un courriel, enregistré le 25 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’action sociale et des familles ;
l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;
le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Cornevaux, président rapporteur a été entendus au cours de l’audience publique.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le 23 mai 2024, Mme B… a sollicité une carte “mobilité inclusion” mention “stationnement”. Par une décision du 21 aout 2024, le président du conseil départemental de la Gironde lui a opposé un refus. Le 3 septembre 2024, l’intéressée a formé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été rejeté par le président du conseil départemental le 10 octobre 2024. Mme B… demande au tribunal l’annulation de cette dernière décision.
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A… B… et au département de Lot-et-Garonne .
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Lot-et-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.
Le président-Rapporteur,
G. CORNEVAUX
La greffière,
V. BERLAND
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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