Désistement 8 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 8 juin 2026, n° 2500611 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500611 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, le groupement foncier agricole Pierre Carle, représenté par Me Magret, conteste la décision du 5 décembre 2024 portant rejet de son recours gracieux du 30 septembre 2024 contre la décision de 13 septembre 2024 de retrait du bénéfice de l’appellation des AOC de Bergerac et Saussignac pour absence de palissage sur une parcelle de 1,6968 ha prise par l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO).
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, l’INAO a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 2000 euros sois mise à la charge du GFA Pierre Carle au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, le GFA Pierre Carle a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, le GFA Pierre Carle a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées par l’INAO sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GFA Pierre Carle.
Article 2 : Les conclusions tendant au bénéfice d’une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement foncier agricole Pierre Carme et à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité.
Fait à Bordeaux, le 8 juin 2026.
Le président de la 4e chambre
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Environnement ·
- Site ·
- Pollution ·
- Littoral ·
- Maire ·
- Métropole ·
- Police ·
- Installation classée ·
- Déchet ·
- Collectivités territoriales
- Justice administrative ·
- Stupéfiant ·
- Permis de conduire ·
- Vérification ·
- Légalité externe ·
- Route ·
- Suspension ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Usage
- Décompte général ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Justice administrative ·
- Licence ·
- Marches ·
- Centre hospitalier ·
- Fourniture ·
- Réserve ·
- Lot ·
- Réclamation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Habitat ·
- Subvention ·
- Logement ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Délai ·
- Droit d'usage
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Imposition ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Pièces ·
- Justification ·
- Réclamation ·
- Terme ·
- Irrecevabilité
- Urbanisme ·
- Modification ·
- Illégalité ·
- Arbre ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Accès ·
- Document ·
- Plan ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Titre ·
- Erreur ·
- Procédures fiscales ·
- Traitement ·
- Décret ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Livre ·
- Créance
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Adoption simple ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Garde ·
- Annulation
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Entretien ·
- Demande ·
- Protection ·
- Interprète ·
- Menaces ·
- Confidentialité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Traitement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Rejet
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Titre
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.