Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 décembre 2022 contre la décision du 17 mai 2021 rejetant sa demande de subvention au titre du dispositif « MaPrimeRénov' ».

Il soutient que :

— la décision du 17 mai 2021 rejetant sa demande de prime de transition énergétique ne lui est pas parvenue en temps utile pour lui permettre de former un recours auprès de l’Anah ;

— en réponse à sa demande de prise en charge exceptionnelle, le ministre délégué chargé de la ville et du logement lui a assuré que sa demande d’aide ferait l’objet d’un examen attentif de la part de l’Anah ;

— son recours administratif préalable obligatoire, enregistré par l’Anah le 8 décembre 2022, a été rejeté le même jour en raison de sa tardiveté ;

— les services de l’Anah l’ont induit en erreur en lui indiquant que l’examen de son recours était toujours en cours ;

— le délai de recours contentieux contre le rejet de son recours préalable obligatoire a commencé à courir le 7 février 2023, date mentionnée dans l’accusé de réception dudit recours, et non à partir du 8 décembre 2022 ;

— son recours préalable obligatoire doit être examiné à titre exceptionnel, sans que les délais de recours ne lui soient opposables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, la directrice de l’Anah conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la requête est tardive, dès lors que le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant est lui-même tardif et n’a ainsi pu avoir eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ;

— la décision rejetant le recours préalable obligatoire de M. A pouvait légalement être fondée sur le motif tiré de ce que l’intéressé étant seulement nu-propriétaire du logement concerné par la demande de subvention, il ne disposait pas d’un droit réel immobilier conférant l’usage de ce bien, contrairement aux exigences de l’article 1er du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, et alors même que l’acte de donation mentionne qu’il dispose d’un droit d’usage et d’habitation, dès lors que ce droit d’usage est un droit personnel et non un droit réel immobilier.

Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 décembre suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Frindel ;

— et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 février 2021, M. A a déposé une demande de prime de transition énergétique pour la réalisation d’un audit énergétique et des travaux d’isolation de la toiture et des combles d’un logement situé lieudit « Lacroux » à Castelnau-Montratier (46). Par une décision du 17 mai 2021, notifiée par un courriel du 9 septembre suivant, la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté sa demande, sur le fondement de l’article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, au motif que les pièces justificatives fournies ne permettaient pas de vérifier que le logement concerné par les travaux constituait sa résidence principale et/ou un logement dont il était propriétaire. Par un courrier du 20 octobre 2022, M. A a formé un recours préalable obligatoire, enregistré le 8 décembre suivant. Par sa requête, il demande au tribunal l’annulation de la décision implicite rejetant son recours.

2. Aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 susvisé relatif à la prime de transition énergétique : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif auprès du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration ». Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. () ». Aux termes de l’article L. 412-3 du même code : « La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l’indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. () ». Aux termes de l’article L. 412-7 de ce code : « La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». Enfin, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision du 17 mai 2021 rejetant la demande de subvention présentée par M. A lui a été notifiée par un courrier électronique du 9 septembre 2021, et qu’elle était régulièrement revêtue de la mention des voies et délai de recours, et plus particulièrement, de l’obligation d’effectuer un recours administratif préalable dans les deux mois suivant sa notification avant tout recours contentieux. M. A disposait donc d’un délai expirant le 10 novembre 2021 pour former auprès de la directrice de l’Anah un recours préalable obligatoire. Ainsi, le recours préalable obligatoire formé par l’intéressé le 20 octobre 2022 était tardif, et n’a pas été de nature à proroger le délai de recours contentieux, alors même qu’il a fait l’objet d’une instruction par les services de l’Anah. Il résulte de ce qui précède que, comme le fait valoir l’Anah en défense, la requête de M. A, enregistrée le 24 mars 2023, est elle-même tardive et, donc, irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

5.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l’agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Lestarquit, première conseillère,

M. Frindel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

Le rapporteur,

T. FRINDEL

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,