Annulation 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 1re ch., 26 mai 2026, n° 2602546 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602546 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction partielle (susp.exécution) |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Lot-et-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Mazières-Naresse en procédant à l’annulation de l’élection de Mme D… B… et M. A… C….
Il fait valoir qu’en application l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers municipaux de la commune doit être fixé à 7.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
A l’issue du premier tour des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Mazières-Naresse (Lot-et-Garonne), ont été élus les membres de la seule liste en présence.
Le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat de ces opérations électorales en procédant à l’annulation de l’élection de Mme D… B… et M. A… C….
En vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de moins de 100 habitants est fixé à 7.
Il résulte de l’instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales proclame l’élection de 9 conseillers municipaux et non de 7.
Par suite, il y a lieu d’annuler l’élection des candidats placés en 8ème et 9ème place sur cette liste, Mme D… B… et M. A… C….
D E C I D E:
Article 1er : L’élection de Mme D… B… et M. A… C… au conseil municipal de la commune de Mazières-Naresse est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D… B… et M. A… C….et au préfet de de Lot-et-Garonne. Copie en sera adressée à la commune de Mazières-Naresse.
Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Bourgeois, président,
- Mme F…, première-conseillère,
- M. E…, premier-conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.
Le président-rapporteur,
M. BOURGEOIS
L’assesseure la plus ancienne,
M. F…
La greffière,
L. SIXDENIERS
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Taxes foncières ·
- Délai ·
- Logement ·
- Application ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité externe ·
- Statuer ·
- Juridiction administrative ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Juridiction administrative ·
- Police judiciaire ·
- Infraction ·
- Compétence des tribunaux ·
- Garde des sceaux ·
- Police
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Inopérant ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Composition pénale ·
- Route ·
- Amende ·
- Exonérations
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Vie privée
- Médecin ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Territoire français ·
- Avis ·
- Carte de séjour ·
- Secret médical
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Dette ·
- Prime ·
- Remise ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Activité
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Logement ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Capacité ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Forêt
- Éducation nationale ·
- Corse ·
- Chancelier ·
- Justice administrative ·
- Université ·
- Recours gracieux ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Service
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.