Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. B… D… A… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen ;

4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délais de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- il est arrivé avant l’âge de treize ans à Mayotte ; il justifie de sa présence sur le territoire depuis ; il y a été scolarisé ; il réside avec sa famille dont les membres sont en situation régulière ; sa mère et son père ont des titres de séjour en cours de validité ; sa petite sœur est de nationalité française ; d’autres de ses sœurs ont quitté Mayotte mais sont également en situation régulière en France ; il est suivi par l’association les Apprentis d’Auteuil depuis plusieurs années ; il a bénéficié d’une suspension d’une précédente OQTF du 5 janvier 2025 par le tribunal administratif de Mayotte dans une ordonnance rendue le 9 janvier 2025 ; le juge administratif ordonnait à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués par le requérant ne peut prospérer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 20 janvier 2026 à 14 heures (heure de Mayotte),

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

- les observations de M. A… qui indique être arrivé à Mayotte en 2014, avoir été scolarisé de 2014 à 2020, avoir été renvoyé mineur en 2020 comme étant rattaché à un adulte, être revenu deux mois après, résider avec ses parents, sa mère étant en situation régulière et son père sous récépissé, qu’il est bénévole pour les Apprentis d’Auteuil, que les faits délictueux relevés par le préfet n’ont pas fait l’objet de condamnations ;

- les observations de M^me C… pour le préfet de Mayotte qui s’en rapporte.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… A…, ressortissant comorien né en 2003, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 18 janvier 2026 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, M. D… A… n’ayant pas été assisté à l’audience par un avocat, il y a lieu de rejeter sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

4. En premier lieu, dès lors que M. D… A… fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.

5. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

6. Il résulte de l’instruction que le requérant né en 2003, réside et a été scolarisé à Mayotte depuis l’année 2014 jusqu’en 2020 et est actuellement pris en charge par les Apprentis d’Auteuil. Il peut se prévaloir de la présence régulière sur le territoire de ses parents, sa mère étant titulaire d’un titre de séjour pluriannuel et son père bénéficiant d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité. Par ailleurs ses sœurs sont de nationalité française. En outre, un premier arrêté portant OQTF à l’encontre du requérant avait été retiré par arrêté du 5 juillet 2024. Enfin, il doit être relevé que le requérant, visé par un nouvel arrêté portant OQTF en date du 5 janvier 2025, a vu les effets de cet arrêté suspendus par une ordonnance du juge des référés en date du 9 janvier suivant. Si le préfet invoque le comportement délictueux du requérant, il n’est pas établi que celui-ci aurait fait l’objet de condamnations. Dans ces conditions, alors que le préfet n’établit pas que la situation du requérant aurait substantiellement évolué depuis le début de l’année 2025, M. D… A…, qui s’est exprimé en un excellent français à l’audience, est fondé à soutenir que le préfet en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 18 janvier 2026.

Sur les autres conclusions :

7. Il y a seulement lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. D… A… une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et d’examiner sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 18 janvier 2026 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M. D… A… portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. D… A…, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 20 janvier 2026.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.