Désistement 24 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 24 avr. 2026, n° 2401452 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2401452 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Marne, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juillet 2024 et le 14 mai 2025, le préfet de la Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête de M. B….
M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. B…, désormais représenté par Me Akpadji, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Juridiction administrative ·
- Police judiciaire ·
- Infraction ·
- Compétence des tribunaux ·
- Garde des sceaux ·
- Police
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Inopérant ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Composition pénale ·
- Route ·
- Amende ·
- Exonérations
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Vie privée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médecin ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Territoire français ·
- Avis ·
- Carte de séjour ·
- Secret médical
- Pays ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Menaces
- Délégation ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Administration communale ·
- Annulation ·
- Défense
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Taxes foncières ·
- Délai ·
- Logement ·
- Application ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité externe ·
- Statuer ·
- Juridiction administrative ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Éducation nationale ·
- Corse ·
- Chancelier ·
- Justice administrative ·
- Université ·
- Recours gracieux ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Service
- Vie privée ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Dette ·
- Prime ·
- Remise ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.