Désistement 1 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 1er sept. 2025, n° 2301761 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2301761 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 mars 2023 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui accordant une remise partielle de sa dette de prime d’activité, d’un montant de 405, 45 euros ;
2°) d’annuler la décision du 9 mars 2023 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, lui accordant une remise partielle de sa dette de prime d’activité, d’un montant de 1 008, 68 euros ;
3°) de lui accorder une remise totale de ses deux dettes.
Par un mémoire en date du 17 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier enregistré le 17 avril 2025, Mme A s’est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 1er septembre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
Ou par délégation, la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médecin ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Territoire français ·
- Avis ·
- Carte de séjour ·
- Secret médical
- Pays ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Menaces
- Délégation ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Administration communale ·
- Annulation ·
- Défense
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Travailleur ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- Lieu ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide sociale ·
- Droit au travail ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Demande ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Interdiction ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Juridiction administrative ·
- Police judiciaire ·
- Infraction ·
- Compétence des tribunaux ·
- Garde des sceaux ·
- Police
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Inopérant ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Composition pénale ·
- Route ·
- Amende ·
- Exonérations
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Vie privée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Taxes foncières ·
- Délai ·
- Logement ·
- Application ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité externe ·
- Statuer ·
- Juridiction administrative ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.