Rejet 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 11 mars 2026, n° 2508985 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2508985 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association UFSBD 64 Pays Basque |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, Mme B… A… forme une requête aux fins de saisine du conseil des prud’hommes dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien employeur, l’association UFSBD 64 Pays Basque.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Mme A… forme une requête dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien employeur privé, l’association UFSBD 64 Pays Basque. Ce litige, qui oppose un particulier à son ancien employeur ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir. La requête de Mme A… doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Bordeaux, le 11 mars 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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