Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M^me D B et M. C E représentants légaux de leur fils A E représentés par M^e Delphine Diddi, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R.532-1 du code de justice administrative, une mesure d’expertise relative à la prise en charge de leur enfant A par le centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer et qu’il leur soit alloué une provision d’un montant de 5 000 euros à la charge de l’hôpital et du docteur H ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer et du docteur H la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

— Le 5 octobre 2017 A est pris en charge par les urgences du centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer pour une grosseur à la jambe mettant en évidence une fracture du fémur ;

— Une information préoccupante pour maltraitance est déclenchée car deux autres fractures sont décelées trois jours après au niveau du tibia et du péroné ;

— Fin octobre 2017, dans le cadre d’un suivi A est dirigé à l’hôpital de la Timone, en janvier 2018 il est diagnostique d’un neuroblastome pelvien pré -sacré en sablier où dans des cas rares peut provoquer une fracture pathologique.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Var indique que A a été pris en charge au titre du risque maladie et qu’elle n’est pas en mesure de présenter des débours.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer, représenté par M^e Bruno Zandotti, qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et demande la mise hors de cause du docteur H, et conclue au rejet de la demande de provision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la mesure d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ». Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d’expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu’elle n’est pas dépourvue d’utilité.

2. La mesure d’expertise demandée par M^me D B et M. C E tend notamment à de déterminer les causes, les responsabilités et les préjudices subis lors de la prise en charge de l’enfant A par le centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer et du docteur H le 5 octobre 2017 pour une grosseur à la jambe, les examens ont mis en évidence l’existence d’une fracture du fémur ainsi que deux autres fractures au niveau du tibia et du péroné. Une information préoccupante pour maltraitance a été déclenchée. Cette demande qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur la demande de mise hors de cause formulée par le centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer :

3. Le centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer sollicite la mise hors de cause du docteur H, Les fautes commises par les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l’administration et, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique. Par suite, dans la mesure ou aucune faute détachable du service n’est invoquée à l’encontre du docteur H, il n’est pas utile de le mettre en cause personnellement dans les opérations d’expertise. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de M^me D B et M. C E en tant qu’elles sont dirigées contre le docteur H. Ces circonstances ne font cependant pas obstacle à ce que l’expert l’entende, s’il l’estime utile, à titre de sachant.

Sur la demande de provision :

4. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

5. En l’espèce, la réalité et l’ampleur des dommages subis par M^me D B et M. C E représentants légaux de leur fils A E au titre des préjudices allégués n’ont pas encore été déterminés de manière incontestable. Ainsi, les responsabilités dont M^me D B et M. C E font état ne sont pas suffisamment établies pour permettre de regarder la créance dont elle se prévaut comme présentant le caractère d’une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d’attribution d’une provision.

Sur le dépôt d’un pré-rapport :

6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’expert, dans la conduite des opérations de l’expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L’établissement d’un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir. Il suit de là que les conclusions tendant à ce que l’expert communique un pré-rapport aux parties afin qu’elles puissent y répondre sous forme de dire ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les dépens :

7. Il n’appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne. Par suite, les conclusions relatives aux dépens doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par M^me D B et M. C E.

ORDONNE :

Article 1er : Le docteur F G, expert en pédiatrie, demeurant Résidence les Palmiers, 1 Rue Paul Sclavo à Carry le Rouet (13620), est désigné pour procéder, en présence de M^me D B et M. C E représentants légaux de leur fils A E, de la caisse primaire d’assurance maladie du Var et du centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer à une expertise médicale à l’effet de :

1°) prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de A E, en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer ;

2°) de décrire son état de santé et les soins et prescriptions antérieurs à son hospitalisation le 5 octobre 2017 au centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer ;

3°) décrire les conditions dans lesquelles A E a été pris en charge, les diagnostics posés et les soins qui lui ont été administrés ;

4°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis, les traitements et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et aux règles de l’art, et s’ils étaient adaptés à l’état de A E ; donner son avis sur la pertinence des diagnostics des différentes équipes médicales et l’utilité des gestes médicaux pratiqués ; l’expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ;

5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de A E ;

6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état initial de A E ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l’établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;

7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les éventuels manquements constatés ont fait perdre à A E une chance d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation ;

8°) donner son avis sur l’ampleur de la chance perdue (chiffrage) et son imputabilité aux éventuels manquements constatés ;

9°) évaluer, le cas échéant, les postes de préjudices subis non imputables à l’état antérieur de la victime ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicales par le centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer si celle-ci s’était déroulée normalement ;

10°) indiquer les périodes pendant lesquelles la patiente a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas de déficit fonctionnel temporaire partiel, préciser le taux et la durée jusqu’à la consolidation ;

11°) dire si l’état de A E s’est consolidée ; proposer, si possible, une date de consolidation de l’état de l’intéressé ; préciser s’il a subsisté un déficit fonctionnel permanent physique ou psychique et dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressé, et, dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, un déficit fonctionnel permanent physique ou psychique est prévisible et en évaluer l’importance ;

12°) indiquer si et dans quelle mesure l’assistance, constante ou occasionnelle, d’une tierce personne a été nécessaire à A E pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;

13°) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel ;

14°) donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment, aux antécédents médicaux de l’intéressé ;

15°) donner son avis sur la répercussion de l’incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et éventuellement professionnelle de A E ;

16°) donner son avis sur les dépenses de santé de l’intéressé, la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse ainsi que d’aides techniques compensatoires au handicap de la victime, après consolidation, pour éviter une aggravation de l’état séquellaire, justifier l’imputabilité des soins à l’acte dommageable, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale, en précisant s’il s’agit de frais occasionnels c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c’est-à-dire engagés la vie durant, en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

17°) de manière générale, fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : Le docteur H est mis hors de cause.

Article 3 : L’expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. E, de M^me B, du directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer, de la Caisse primaire d’assurance maladie du var.

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 5 : En application de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l’article R. 621-6-5. Il notifiera une copie de son rapport aux parties et, avec l’accord de celles-ci, cette notification peut s’opérer par voie électronique dans les conditions prévues par l’article R. 621-7-3. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 6 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge, conformément à l’article R. 621-13 du code susvisé.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E, à M^me B, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer, à la Caisse primaire d’assurance maladie du var et à M. le docteur H.

Copie en sera adressée à l’expert désigné.

Fait à Toulon, le 8 avril 2025

Le président du tribunal,

signé

Didier SABROUX

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.